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Sur le marché franco-allemand, la protection des brevets, marques, dessins ou modèles est soumise à des subtilités complexes, chaque pays ayant ses propres règles. Tour d’horizon des bons réflexes à adopter pour se prémunir de tout risque.

 

Pour Fred Sonnenberg, « les sociétés françaises et allemandes pourraient éviter bien des écueils en se souciant suffisamment tôt des enjeux relatifs à leurs innovations. » Ce conseil en propriété industrielle (membre de la CNCPI) au sein du cabinet 24IP Law Group constate chaque semaine les problèmes que rencontrent les PME faute de précautions. « Les clients viennent nous voir uniquement en cas de problème avéré, ce qui est bien dommage. Anticiper tous les risques qui peuvent survenir avec la propriété intellectuelle n’est pas facile, surtout pour une jeune société qui a bien d’autres éléments à gérer au quotidien », reconnaît-il.

24IP Law Group est une structure essentiellement franco-allemande, basée principalement à Munich, Berlin et Paris, spécialisée dans le droit de la propriété industrielle dans un contexte multinational. Elle accompagne des acteurs aussi bien en France qu’en Allemagne, dans de multiples secteurs d’activité. Son offre concerne tous les aspects de la propriété intellectuelle, surtout le dépôt et l’obtention de brevets, de marques, dessins et modèles. « Nous avons aussi beaucoup à faire en matière de contentieux », précise Fred Sonnenberg. « Nos clients ont, pour la plupart, la particularité d’avoir des intérêts franco-allemands. Il peut s’agir de sociétés françaises ayant des enjeux ou projets en Allemagne, ou l’inverse. Régulièrement, ils se retrouvent pris au piège de difficultés qu’ils n’avaient pas soupçonnées. »

Les contentieux sont un aspect particulièrement important dans les différences du droit de la propriété intellectuelle en France et en Allemagne. En matière de litiges, le contexte dans lequel s’appliquent les procédures surprend bon nombre de dirigeants. Dans l’Hexagone, par exemple, le bref délai pour l’obtention d’une injonction préliminaire est de 6 mois, alors qu’outre-Rhin, la plupart des cours de justice considèrent qu’un bref délai ne peut dépasser 4 semaines. « Lorsqu’elle se retrouve confrontée à une lettre de mise en demeure émise par une société allemande faisant part d’une allégation de contrefaçon, notre clientèle française ne réalise souvent pas qu’une réponse rapide et urgente est indispensable. Si la situation n’est pas dénouée dans un laps de temps de quelques semaines, le destinataire du courrier peut se retrouver soumis à une procédure d’action en contrefaçon. Dans un tel cas, en Allemagne, l’injonction préliminaire peut être délivrée sans même que le contrefacteur allégué soit entendu », explique Fred Sonnenberg.

La prudence est également de mise si une société française transmet à une entreprise allemande une lettre à la suite, par exemple, d’une suspicion de contrefaçon au sujet d’un brevet européen. Ce courrier peut être considéré comme une lettre de mise en demeure par le droit allemand, ce qui implique pour l’entité française l’obligation de rembourser les frais d’avocat si la suspicion s’avère inexacte. Dans le système français, une lettre de mise en demeure est plutôt considérée comme une invitation à discuter, et n’implique pas forcément de suites juridiques. Un état d’esprit radicalement différent.

Le manque de précautions, notamment des PME, concerne aussi d’autres facettes de la propriété intellectuelle. En matière de brevetabilité, une divulgation de l’innovation bloque la possibilité d’obtenir un titre de propriété intellectuelle innovant, puisqu’il faut un caractère de nouveauté pour bénéficier d’une protection. « Même si une société se manifeste en retard dans sa démarche, elle peut toutefois obtenir des miettes de protection qui peuvent toujours être utile. Le modèle d’utilité allemand, peu connu en France, permet d’être protégé en Allemagne sur un dispositif technique même si celui-ci a déjà fait l’objet d’une exposition ou d’une utilisation dans l’Hexagone. Mais idéalement, une démarche de demande de brevets le plus en amont possible est toujours préférable », souligne Fred Sonnenberg. Il existe également des atouts dans le système français qui n’existent pas outre-Rhin, comme l’enveloppe Soleau, qui permet de justifier d’une certaine date attribuée officiellement au contenu de celle-ci sans toutefois fournir de protection à une invention. « Les deux pays ont dans leur jurisprudence des solutions intéressantes qu’il est pertinent de connaître lorsqu’on évolue sur ce marché binational », ajoute-t-il.

L’objectif de 24IP Law Group est d’être présent en tant que consultant auprès d’une clientèle ayant un besoin réellement transfrontalier. À titre d’exemple, ce type d’accompagnement peut s’avérer précieux lorsqu’une société française vise à acquérir une entité allemande. Fred Sonnenberg indique par ailleurs que « les alternatives aux jugements sont aujourd’hui de plus en plus recherchées. Les solutions de médiation se présentent alors comme une option intéressante. Le fait de disposer d’une double culture franco-allemande est dans ce cas forcément un atout fort, pour mieux comprendre les enjeux des différentes parties prenantes, et trouver les meilleurs compromis. Nous proposons par exemple, pour certains litiges, d’avoir recours aux diverses chambres de commerce dans le but de faire des arbitrages. Lorsqu’une entreprise japonaise a besoin de trouver un terrain d’entente avec un homologue français ou allemand, cette piste est souvent préférable à un litige réel. »

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