Ce qui change au 1er mai pour les entreprises

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 La Loi Macron : baisse des frais de notaire

Parmi les nouvelles mesures entrées en vigueur ce 1er mai 2016, la mise en application du décret de la loi Macron du 26 février 2016. Le décret instaure, pour chaque prestation, une liste exhaustive du coût du service rendu ainsi qu’une rémunération calculée sur la durée moyenne nécessaire à la réalisation de l’acte. Pour les petites transactions (cessions de parties communes ou parking), les prestations sont plafonnés à 10% du prix de vente (contrairement à 30 % au préalable), avec un plancher à 90 euros. Autre réforme : une réduction plafonnée à 10% peut être appliquée sur les frais de notaire lors de transactions sur des biens supérieurs à 150 000 euros.

Le télépaiement au RSI

Concernant le télépaiement au RSI, un dispositif gratuit qui permet de garder le contrôle sur le paiement de ses cotisations jusqu’à la date d’échéance de débit.

Nouvel examen du code du permis de conduire

A compter du 2 mai, l’examen du code du permis de conduire comprendra 1 000 nouvelles questions relatives aux thèmes suivants : dispositions légales, le conducteur, la route, les autres usagers, la réglementation, les équipements de sécurité. L’examen sera encadré par des agents extérieurs agréés par l’État.

Nouveau code des douanes de l’Union

Le nouveau Code des douanes de l’Union est principalement axé sur la dématérialisation des procédures. Il a pour objectif d’adapter la légisaltion douanière européenne aux évolutions du commerce international. Ces règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’Union européenne confèrent une plus grande sécurité juridique et une uniformité aux entreprises européennes.

Dans le cadre de cette entrée en vigueur, la douane française accompagnement les entreprises afin d’optimiser leurs parts de marché à l’international grâce à la fluidité des échanges et la maîtrise des risques sur les plates-formes logistiques.

 

commerce international, actu-cci.com.