Ce qui change pour les entreprises au 1er juillet

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Interdiction des sacs plastiques, renforcement de l’inspection du travail, nouveaux facteurs de pénibilité… Chaque année, le début de l’été marque de nouvelles obligations pour les entreprises. La mise en application de ces réformes débute ce 1er juillet 2016. Actu-cci.com vous présente la liste des principales mesures.

 


Obligation pour certaines entreprises de passer à la DSN

 

Avec la nouvelle vague du 1er juillet, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) continue à s’étendre aux TPE et PME.

Les employeurs sans tiers mandaté (cabinets d’expertise comptable) dont le montant des contributions sociales et cotisation, dues au titre des périodes de paie 2014, est égal ou supérieur à 50 000 euros, devront transmettre obligatoirement une DSN à compter de la période de la paie de juillet 2016.

Sont également concernés les tiers mandatés par l’employeur, dont le montant des contributions et cotisations sociales (2014) à gérer pour l’ensemble de leurs clients est supérieur à 10 millions d’euros.

Cependant, si l’entreprise effectue ses déclarations par un autre moyen que la DSN, elle sera pénalisée de 2,50 euros par salarié sans excéder 750 euros par mois et par entreprise. Sans cette déclaration, la pénalité passe à 7,50 par salarié dans la même limite de plafond.

 

Six nouveaux facteurs de pénibilité entrent en vigueur

 

La deuxième phase du « compte pénibilité » entre en vigueur ce 1er juillet, avec six mois de retard, mais sera pris en compte avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016, afin que les salariés ne soient pas pénalisés et bénéficient ainsi de leurs points sur une année complète. Les six facteurs de risques professionnels concernés sont : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles forçant les articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit.

 

Renforcement de l’inspection du travail

 

L’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail entre en vigueur ce 1er juillet. Cette dernière améliore les moyens d’intervention et les moyens d’investigation de l’inspection du travail (expertise technique et diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail, accès aux documents de l’entreprise) mais accroît aussi les pouvoirs de sanctions en cas de manquement de l’employeur.

 

Salaire minimum des apprentis

 

Un décret du 25 avril 2016 modifie le texte concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus, dans le Code du travail. Le salaire minimum de ces derniers sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus simplement à un pourcentage du Smic.

 

Interdiction des sacs plastiques en caisse

 

Ce 1er juillet sonne la fin des sacs plastique à usage unique délivrés en caisse. Cette mesure concernera aussi bien les supermarchés que les petits commerces. Malgré l’effet d’annonce, rien ne garantit que cette réforme bouleversera le quotidien des Français. D’après un sondage Toluna pour le magazine LSA, près de 90% d’entre eux affirment que les caisses de leur magasin n’ont déjà plus de sacs en plastique gratuits.

 

La circulation des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1997 interdite

 

La mesure ne concernera que la ville de Paris. La circulation des véhicules les plus polluants, les voitures anciennes, immatriculées avant le 1er janvier 1997 et les deux roues antérieurs à juin 1999, sera interdite à partir de demain, vendredi. D’après la ville de Paris, la mesure touchera 10 000 véhicules.

 

Le BHV-Marais sera le premier grand magasin parisien à ouvrir tous les dimanches

 

Suite à la loi Macron d’août 2015, le magasin BHV-Marais ouvrira tous les dimanches. L’enseigne dispose d’un accord sur les ouvertures dominicales signé au début du mois dernier par SUD-Solidaires BHV et la CFE-CGC. Mais le BHV-Marais n’est pas le seul grand magasin à vouloir ouvrir le dimanche : les Galeries Lafayette et le Printemps seront eux, ouverts trois dimanches en ce mois de juillet.

 

De nouveaux bénéficiaires du tiers payant

 

Désormais, les patients couverts à 100% par la sécurité sociale, pourront bénéficier du tiers payant sur demande. Cette réforme deviendra un “droit” pour tous ces patients à partir du 31 décembre. Pour les autres assurés, le tiers payant sera mis en place à partir de janvier 2017 et obligatoire à partir du 30 novembre 2017 pour la partie concernant la sécurité sociale.

 

Nouvelles contraintes pour les sites collaboratifs

 

Les plateformes collaboratives de type Airbnb, seront maintenant contraintes d’envoyer à leurs utilisateurs, un relevé annuel des revenus générés par l’utilisation de leurs services, sous peine d’une amende de 10 000 euros.

 

Pas de revalorisation du chômage

 

Le Conseil d’administration de l’Unedic a tranché : il n’y aura “pas de revalorisation pour le 1er juillet”, et ce, malgré des propositions de la part des syndicats.

 

Immatriculation des auto-entrepreneurs

 

Depuis la loi Pinel du 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur doit s’immatriculer : au registre du commerce des société (RCS) dans le cadre d’une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Pour bénéficier du régime micro-social, il doit effectuer cette démarche, indispensable au maintien de son activité. Les auto-entrepreneurs exerçants une activité libérale ne sont toutefois pas concernés. La date limite de cette obligation a été portée au 1er juillet 2016. Passé ce délai, l’auto-entrepreneur s’expose à des sanctions.

 

Fibre optique obligatoire pour les logements neufs

 

Suite à la loi Macron pour l’économie numérique, le raccordement à la fibre optique des logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 devient une obligation. Rappelons que la France occupait le 44e rang mondial des débits Internet selon une étude du spécialiste des serveurs informatiques Akamai. A titre de comparaison, la Corée du Sud, première du classement, a, quant à elle, un débit cinq fois supérieur à celui mesuré dans l’Héxagone, et cela en grande partie à cause du retard pris par la France dans le développement de la fibre optique.

 

commerce international, actu-cci.com.