DIHK – Actions de groupes : les entreprises européennes craignent une américanisation des relations économiques

41

 

Soucieuse de renforcer les droits des consommateurs, l’Europe préconise un nouvel outil de défense : l’action de groupe, plus connue sous le terme de recours collectif ou encore de „class actions“. Une pratique familière aux Européens adeptes des thrillers politiques américains, mais jusqu’à présent impossible à mener sur le Vieux Continent.

En évoquant la possibilité d’introduire des actions de groupe, Bruxelles provoque un changement de paradigme dans les traditions juridiques européennes, qui ne conçoivent l’ action en justice que sous une démarche individuelle.

 

Si l’Union européenne a recommandé  le 11 juin dernier aux États membres de se doter, d’ici à deux ans, de mécanismes de recours collectif, c’est qu’ elle souhaite faciliter l’accès à la justice pour le plus grand nombre de citoyens, et ce principalement dans des domaines tels que la  protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers.

Toutefois, les mécanismes nationaux resteront souverains et la recommandation a pour seul but d’ homogéneiser l’approche des recours collectifs. « Notre initiative vise à améliorer la cohérence lorsque le droit de l’Union européenne est en jeu», a déclaré Viviane Reding, vice présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice.

 

 

„À la française“

La France,  qui a mené en novembre 2012 une large consultation publique, sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a d’ores et déjà anticipé. Elle a inscrit l’action de groupe comme mesure phare du projet de loi Consommation voté le 3 juillet par l’Assemblée nationale. Il s’agit pour le gouvernement français „de  rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques et d’agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.“

L’action de groupe «à la française» permettrait „ à un grand nombre de consommateurs lésés par un même opérateur économique de mener une action collective en justice pour obtenir réparation du préjudice subi“, a précisé Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation. Il ajoute « qu’à ce jour, il n’existe aucune procédure adaptée. »

 

De son côté,  Marisol Touraine,ministre des affaires sociales et de la santé,  a déclaré aux médias être «  favorable à ce que, dans le domaine de la santé, avec des règles particulières qui prennent en compte la spécificité du fait que ce sont notre corps et notre santé qui sont concernés, des associations puissent engager des actions de groupe. Cela représentera une avancée démocratique majeure. »

Elle a par ailleurs indiqué qu’une disposition en ce sens figurerait début 2014 dans un projet de loi spécifique à la santé. En tout état de cause, françaises ou européennes, les actions de groupe ne seront pas calquées sur le modèle américain. 

 

 

 

Une protection pour les PME

La Commission européenne a également réitéré sa volonté de voir „améliorer l’accès à la justice tout en veillant à prévoir des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.“

Pas question donc  pour Bruxelles de mettre en plance un système d’actions de groupe « selon le modèle américain (avec) le risque de demandes fantaisistes et de procédures judiciaires abusives ».

Ce dernier point en référence au modèle américain inquiète en effet les entreprises qui y voient la porte ouverte aux abus. „Des cabinets d’avocats spécialisés s’engouffreront dans ces pratiques qui ne relèvent ni de notre culture, ni de nos pratiques commerciales. Nous pouvons nous attendre à des recours en justice pour des dommages et intérêts“, a déclaré  Stephan Wernicke, juriste de la DIHK, la fédération des chambres de commerce et d’industrie allemande.

Dans ses déclarations,  Tonio Borg, commissaire chargé de la politique de protection des consommateurs, fait rempart à ces critiques : “Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.» Ainsi, à la différence des Etats-unis, les États membres ne devraient, par exemple, pas autoriser les honoraires de résultat, qui risquent d’inciter à engager des procédures judiciaires abusives. De surcroît, les entités qui représentent les demandeurs doivent poursuivre un but non lucratif.

 

Du reste le dispositif devrait lui même profiter aux entreprises, particulièrement aux PME qui, comme le rappelle Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, „se heurtent

souvent à des obstacles de taille pour obtenir une réparation effective.“ Dépassant leurs réticences actuelles, les organismes consulaires pourraient donc envisager l’action de groupe comme un nouvel outil de défense des entreprises.