Importantes modifications des réglementations commerciales et fiscales chinoises

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Des changements importants et inattendus ont été apportés par le règlement provisoire modifié de la taxe professionnelle chinoise, et à ses règles d’applications. Ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et pourraient bien avoir un impact fiscal négatif sur les contrats de service entre les prestataires de services étrangers et les entreprises chinoises. Des règlements transitoires relatifs aux droits acquis pour les contrats signés avant 2009 étaient prévus, mais aucun règlement spécifique n’a encore été publié.

 

De façon générale, la taxe professionnelle chinoise (TP) est un impôt indirect davantage basé sur le chiffre d’affaires que sur les bénéfices. La TP s’applique à l’offre de la majorité des services tels que les services de conseil, de construction ou installation, les services professionnels, agences de services, etc. La taxe s’applique également au transfert des immobilisations incorporelles, tel que les brevets et la vente de biens immobiliers en Chine. Le 10 novembre 2008, le conseil d’État a diffusé le règlement provisoire modifié de la taxe professionnelle. Le 15 décembre 2008, afin de faciliter l’application du règlement de la TP modifiée, le ministre chinois des Finances et l’Administration d’État chargée de la taxation ont apporté les modifi-cations et publié le détail des règles d’application de la TP. Le règlement de la TP provisoire modifiée et ses règles d’application détaillées (RAD) ont pris effet le 1er janvier 2009.

 

Changement inattendu des RAD de la TP
Un changement inattendu et négatif a été ajouté aux RAD de la TP modifiée en ce qui concerne la définition de « l’offre de services en Chine ». Les anciennes RAD de la TP prévoyaient que les bénéfices des services fournis hors de Chine pouvaient être exemptés de la TP, à condition de fournir la documentation appropriée. Cependant, et conformément aux RAD de la TP modifiée, si le destinataire du service ou le prestataire de services est situé en Chine, alors la TP sera imposée sur le bénéfice du service, quel que soit le lieu où est offert ce service. En conséquence, le concept de détermination de la source du bénéfice sur le service soumis à la TP est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au sens littéral, la lecture de l’article semble suggérer que les services seront exclus de la TP uniquement lorsque le prestataire et le destinataire du service sont basés en dehors de Chine.

 

Ce point n’a toutefois pas été précisé par les autorités fiscales chinoises. Ce changement aura vraisemblablement un impact considérable pour les prestataires de services étrangers offrant des services en dehors de la Chine à des clients chinois. Ces prestataires de service voudront probablement réviser au plus vite leur exposition à la TP sur les services en Chine (réviser leurs flux commerciaux et leurs contrats de service) et déterminer une stratégie et des actions appropriées. Ces nouveaux règlements et les mécanismes de transition des droits acquis (pour les contrats signés avant 2009) comportent de nombreuses incertitudes qui devaient être clarifiées, mais qui n’ont toujours pas été publiées. Nous attendons une nouvelle clarification ou des avis des autorités chinoises, au niveau central et local, pour clarifier la mise en œuvre de ces nouveaux règlements.