La « défiscalisation industrielle outre-mer », un marché important pour les DOM TOM

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Le marché dit de la « défiscalisation industrielle outre-mer de plein droit » représente un volume annuel d’investissement estimé à 500 millions d’euros.

 

Patrick Touton_sept06

Le 20 septembre dernier, la CCI de Pointe-à-Pitre était en ébullition : la présidente, Colette Koury, réunissait les syndicats patronaux MEDEF et CGPME, ainsi que les chambres consulaires guadeloupéennes. Chaque représentant a pu exprimer son inquiétude quant au Projet de loi de finance 2006 – alors au stade d’ébauche – et sa remise en cause potentielle de la Loi Girardin. Le Premier ministre avait en effet demandé aux ministres du Budget et de l’Économie de « déterminer un montant maximal de réduction d’impôt, afin d’éviter les phénomènes d’évasion fiscale qui affaiblissent la légitimité de la charge fiscale pesant sur chacun ».

Or, ce dispositif en vigueur depuis juillet 2003 (1) est un réaménagement de la loi Paul (qui succédait à la loi Pons), conçue dans le dessein de favoriser le développement des investissements dans les départements et territoires d’outre-mer, par le biais d’une incitation fiscale. Et elle brasse large. « Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outremer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités en nombre limité demeurent exclues (…) car relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier au regard des obligations communautaires ou constituerait un effet d’aubaine (commerce, activités financières, navigation de croisière…) ».

 

Parer les retards
Dans les faits, la CCI de Pointe-à-Pitre n’avait pas trop de souci à se faire. Car à son état final, le projet de loi de finance 2006 faisait de la loi Girardin la seule exception au plafonnement « des niches fiscales » demandé par Dominique de Villepin. En outre, la mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, l’article correspondant (78) n’existe plus. Mais la réaction des acteurs économiques de l’île témoigne de l’importance revêtue par ces dispositifs, remaniés à plusieurs reprises jusqu’à la version de 2003. « Cela fait une vingtaine d’années qu’il existe différents types d’aide à l’investissement dans les départements et territoires d’outre-mer, qui regroupent 2 millions et demi d’habitants. L’idée de départ demeurant aujourd’hui est de pallier à des difficultés structurelles de ces territoires, en favorisant l’investissement productif créateur d’emplois », rappelle Patrick Touton, directeur général du groupe Océorane, fruit de l’acquisition récente par la Financière Océor (Groupe Caisse d’Épargne) du groupe Orane.

Depuis 1999, celui-ci est spécialiste de la défiscalisation sur les investissements productifs de petite taille en outremer (loi Girardin Industrielle). Pour illustrer l’efficacité de ces dispositifs, Patrick Touton rappelle que le retard de développement constaté entre l’outre-mer et la métropole s’estompe régulièrement : le PIB par habitant, qui se situait à 50 % de celui de la métropole en 1990, est aujourd’hui à 65 % de la moyenne nationale. Ce retard économique est dû à des facteurs structurels tels que les marchés intérieurs étroits, les surcoûts liés à l’acheminement de matériel d’équipement, ou encore la jeunesse de la population, nécessitant de gros investissements en infrastructures.

 

Deux parties gagnantes
Certains secteurs bénéficient, plus que d’autres, de cette législation avantageuse. « Une enquête réalisée en Guadeloupe auprès de 14 entreprises du BTP démontre que 45 % de leur chiffre d’affaires 2004 a été obtenu sur des opérations de défiscalisation financées par des investisseurs français hors Guadeloupe », indique-t-on à la CCI de Pointe-à-Pitre. Concrètement, le montage consiste à financer du matériel ou des équipements destinés à être loués pendant cinq ans à des entreprises d’outre-mer. « Les investisseurs métropolitains qui font appel à nos services ont une exposition fiscale significative, avec un montant d’impôt sur le revenu supérieur à 25 000 euros sur l’année », indique Patrick Touton. Ils acquièrent des parts dans une SNC (Société en Nom Collectif), que créent et gèrent des spécialistes tels que Océorane.

Cette SNC sera propriétaire du matériel loué par l’entreprise exploitante. Le reste du financement de celui-ci provient d’établissements bancaires locaux. Le montant de la réduction d’impôt est de 50 % du prix de revient des investissements productifs (2). « Il s’agit là d’un placement d’autant plus intéressant qu’il permet d’effacer tout ou partie de l’impôt chaque année ». L’avantage n’est pas moindre du côté de l’entreprise locale. « Au lieu de se situer dans un système de pleine propriété de son investissement, elle utilise son équipement via un contrat de location, souscrit auprès de la SNC qui regroupe les différents investisseurs. De ce fait, le coût est minoré de 35 % », explique le DG d’Océorane.

Dans ce type d’opérations, l’investisseur a besoin d’être sécurisé sur les risques. « Nous nous engageons à ne contracter que des prêts comportant une clause de non recours. En outre, Océorane propose un certain nombre de dispositifs de garantie telle que la responsabilité civile professionnelle, afin de protéger l’investisseur en cas d’un éventuel défaut de montage de notre part ». Sur le terrain, sept agences locales regroupant 25 salariés sélectionnent les opérations éligibles, en jouant sur la proximité et une connexion permanente avec la France « pour attirer et fidéliser les fournisseurs d’équipement », indique M. Declercq, directeur du réseau.