– Le droit des affaires au Brésil

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Des solutions contractuelles et des formes sociales adaptées à tous les projets d’investissement.

Entré en vigueur le 11 janvier 2003, le Nouveau Code civil du Brésil régit aussi bien les relations contractuelles que le droit des sociétés et, notamment, les modalités de l’investissement étranger.
Pour une entreprise française, la création d’une filiale au Brésil représente la forme d’investissement la plus efficace, notamment pour la vente de produits sur le territoire brésilien. En effet, si le recours à une succursale (dont la personnalité juridique se confond avec celle de l’entreprise étrangère) est possible, cette forme juridique n’est pas recommandée : les procédures préalables à son enregistrement sont paradoxalement plus complexes que pour la création d’une filiale. Ce dernier type d’investissement est, en outre, facilité par le droit local, qui n’impose aucune limite à la participation étrangère : le capital social peut donc être détenu à 100 % par des investisseurs étrangers, et ce dans la très grande majorité des secteurs d’activité. Cependant, un représentant légal, personne physique, résidant de façon permanente au Brésil, doit être nommé pour représenter les investisseurs étrangers devant l’administration brésilienne.
Les formes juridiques utilisées de manière préférentielle sont la Limitada, version locale de la société à responsabilité limitée, et la société anonyme, toutes deux composées d’au moins deux associés. La Limitada est gérée par un ou plusieurs gérants (administradores) résidant au Brésil. La S.A. peut être à capital ouvert ou fermé, les formalités de constitution différant alors sensiblement, sur un modèle rappelant les dispositions de la législation française, avec deux différences cependant : les sociétés faisant appel public à l’épargne possèdent un conseil d’administration et sont soumises à un contrôle obligatoire des comptes.
Pour des opérations ciblées, telles que la réponse à un appel d’offres ou la réalisation d’un projet ponctuel, une troisième forme sociale peut être adoptée. Le consortium permet, en effet, à plusieurs entreprises de s’associer par contrat en vue de ce projet sans pour autant que chacune ne perde sa personnalité morale et son autonomie. Le contrat d’association prévoit alors les obligations respectives des parties, la part d’investissement de chaque entreprise, les règles de distribution des résultats et les modalités de décision, pour une durée déterminée. Dans certains secteurs d’activités spécifiques, la loi exige toutefois que le chef de file du consortium soit une société de droit brésilien.
Il n’en reste pas moins que l’implantation d’une filiale au Brésil suppose un investissement conséquent et génère des coûts fixes qui ne se justifient que dans la perspective d’un volume d’affaires important. Les entrepreneurs qui ne peuvent assumer un tel risque ou qui sont désireux de tester le marché préalablement à une implantation peuvent met-tre en place des contrats de représentation, de distribution ou de franchise avec des partenaires locaux. Il conviendra alors de prêter une attention toute particulière à la rédaction des clauses définissant les moyens de paiement et précisant les modalités de résolution des litiges.