Le Rapport 2015 pour la France de la Commission Européenne appelle à des réformes structurelles

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Une diminution de la compétitivité, un marché du travail défaillant, un endettement public important, des exportations françaises trop faibles… Le rapport 2015 pour la France établi par la Commission Européenne pointe du doigt des déséquilibres macro-économiques certains.

Le rapport note des progrès limités concernant le secteur de l’entreprise et le marché de la concurrence.

Le droit du travail reste le principal obstacle à la croissance. La réglementation freine en effet sans aucun doute l’activité. Les seuils d’effectifs constituent de véritables contraintes économiques et de réels freins à l’embauche. En ce qui concerne les tarifs, la Commission accuse la nouvelle réglementation sur les taxis de manquer à son objectif premier qui est la régulation de la concurrence. Au contraire, cette disposition a, selon elle, complexifié davantage le système. Le secteur des transports et celui de l’énergie sont également remis en cause. Comme mentionné dans le rapport, dans le domaine ferroviaire, l’Hexagone n’a pas ouvert son marché intérieur à la concurrence.

Le rapport n’a de cesse de fustiger les fonctionnements macro-économiques : l’innovation manque cruellement au tableau français. Quant au crédit d’impôt recherche, il a manqué d’efficacité pour créer de nouvelles activités.

L’environnement des entreprises ne favorise pas suffisamment la croissance

La complexité de la réglementation continue à peser sur l’environnement des entreprises malgré les efforts de simplification en cours. L’environnement des entreprises ne favorise pas suffisamment la croissance. La France se classe au 31e rang mondial, et au 13e de l’UE- 28, selon le rapport Doing Business (58) de la Banque mondiale.

Le gouvernement s’est fixé un ambitieux programme de simplification qui commence à produire des résultats. L’initiative vise à simplifier la réglementation ayant une incidence sur les entreprises et à améliorer leur environnement, à la fois en améliorant les procédures administratives et en modernisant l’administration publique. Le programme de simplification a des effets positifs sur les entreprises de petite taille.

Les lois sur la faillite sont en cours de modification. Le projet de loi sur l’activité économique crée une juridiction spécialisée pour les grandes entreprises en difficulté et permettrait aux juges, en dernier ressort, de transférer la propriété des actionnaires au profit d’investisseurs présentant un plan de sauvetage crédible. Le but recherché est de réduire la perte de la valeur ajoutée propre à l’entreprise et de préserver des emplois dans le cadre des procédures de faillite.

Dans le secteur manufacturier, l’innovation est relativement faible. Les pôles de compétitivité, lancés en 2005, n’ont eu qu’un effet limité et ne ciblent pas assez l’innovation.

Le crédit d’impôt recherche n’a eu qu’un effet limité sur la création de nouvelles activités de recherche.

La concurrence est faible dans les professions réglementées Un certain nombre de règles et de tarifs règlementés s’appliquant aux professions réglementées pèsent sur l’activité économique. L’inspection générale des finances (IGF) a enquêté sur 37 professions réglementées (parmi plus de 200 existant en France), qui représentent un chiffre d’affaires annuel total d’environ 235 milliards d’euros, soit 6,4 % du PIB en 2010 (68). Son rapport suggère qu’un certain nombre de règlements et de tarifs réglementés n’étaient plus justifiés et ont débouché sur des rentes excessives.

Une nouvelle réglementation sur les taxis restreint un peu plus la concurrence. En France, les chauffeurs de taxi doivent réussir un examen professionnel et acquérir une licence. Ces licences peuvent être obtenues gratuitement auprès des autorités locales, mais le temps d’attente peut aller jusqu’à 20 ans à Paris. Il est possible d’acheter une licence, mais le coût moyen de celle-ci dépasse les 200 000 EUR à Paris, ce qui montre que la demande dépasse très largement l’offre. Dans ce contexte, la France a proposé, en octobre 2014, un nouveau cadre réglementaire qui limite la réservation électronique via une application mobile aux taxis et interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur de rester en attente à l’abord des gares et des aéroports après une course, les obligeant à retourner à leur dépôt.

La même loi interdit également la revente des licences de taxi octroyées à l’avenir, ce qui, toutes autres choses égales, augmentera encore le prix des licences actuelles.

Le secteur du commerce de détail reste caractérisé par des barrières réglementaires et une faible concurrence. L’interdiction de vendre à perte est maintenue et les périodes de soldes sont fortement réglementées.

Les barrières à l’entrée restent élevées dans le secteur des transports. Dans le secteur ferroviaire, des barrières à l’entrée sur le marché continuent d’entraver le bon fonctionnement du marché.

Le marché de l’énergie reste fortement concentré. La concurrence s’est accrue, mais la part de marché des fournisseurs alternatifs reste relativement faible, notamment dans le secteur de l’électricité. Les prix réglementés qui posent le plus problème sont progressivement éliminés, mais un déficit tarifaire persiste.

 Principales mesures inscrites dans le projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi sur la croissance et l’activité a été présenté le 10 décembre 2014. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2015 et doit maintenant être examiné par le Sénat. Selon le texte adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi comprend des mesures concernant :

• les professions réglementées: des mécanismes permettant de mieux aligner les tarifs sur les coûts seront mis en œuvre pour 6 professions du droit. Des mesures seront également prises pour accroître la liberté d’installation dans quatre autres professions du droit, notamment celle de notaire. Enfin, les restrictions appliquées en termes de participation au capital des professionnels du droit seront réduites.

• Commerce de détail: les maires peuvent autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an.

Des zones touristiques internationales seront créées, sur proposition du gouvernement, dans lesquelles le travail le dimanche et le travail le soir seraient possibles tout au long de l’année. Les critères permettant aux maires de créer des zones commerciales ouvertes le dimanche sont assouplis.

• Travail du dimanche: d’une manière plus générale, les règles du droit du travail qui s’appliquent au travail du dimanche et en soirée seront simplifiées et rationalisées.

• Prud’hommes: La durée des procédures sera réduite par l’imposition d’un délai de trois mois pour rendre une première décision et la formation juridique dispensée aux juges élus par les partenaires sociaux sera renforcée.

• Secteur des transports: le marché du transport par autocar sera entièrement libéralisé pour les liaisons interrégionales et de longue distance. Les autorités conserveront la possibilité d’interdire la création d’une nouvelle ligne ou d’imposer une limite en termes de fréquence ou de capacité sur des liaisons locales de moins de 100 km, sur avis de l’autorité de régulation des transports, afin de préserver l’équilibre économique du prestataire du service public.