Le régime français de l’intégration fiscale va devoir être revu

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Une décision rendue le 27 novembre 2008 (C-418/07, « Sté Papillon ») par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur le régime français de l’intégration fiscale devrait avoir des conséquences importantes pour les groupes français implantés en Europe.

Le régime français de l’intégration fiscale permet à une société mère de regrouper avec les siens les résultats de ses filiales françaises détenues à 95 % au moins et d’être imposée sur la somme des bénéfices et des pertes de chacune des sociétés du groupe fiscal. Il n’était cependant pas possible de constituer un groupe fiscal entre une société mère française et des sous-filiales françaises détenues via des filiales étrangères. C’est cette interdiction absolue qui vient d’être condamnée par la CJCE dans la décision « Sté Papillon ». La Cour a considéré que le régime français constituait une différence de traitement incompatible avec le principe de liberté d’établissement garanti par le Traité CE. Cette décision ouvre aux groupes français d’intéressantes opportunités.

 

– Pour le passé, l’arrêt de la CJCE ouvre un droit à réclamation, expirant le 31 décembre 2010, mais qu’il sera sans doute préférable d’exercer d’ici avril 2009, pour demander la restitution du trop versé d’impôts depuis le 1er janvier 2005 du fait de l’impossibilité d’intégrer une sous-filiale française détenue via une filiale située au sein du territoire communautaire. Le principe d’effectivité du droit communautaire empêche l’administration de s’opposer à ce droit à restitution. Il est financièrement intéressant de l’exercer si la sous-filiale française était déficitaire et la mère française bénéficiaire, ou inversement. Il y a également matière à réfléchir à l’exercice de ce droit à restitution et à intégration fiscale dans le cas où des sociétés françaises seraient détenues par une même société mère européenne : le raisonnement de la CJCE devrait être transposable à ce cas pour conduire à la possibilité d’une intégration fiscale et d’une compensation des pertes et profits entre ces sociétés « sœurs » françaises.

 

– Pour l’avenir, cette décision est de nature à faciliter les opérations de croissance externe des groupes français en Europe. Il ne sera ainsi plus nécessaire de procéder, après acquisition d’un groupe européen, à des opérations lourdes et coûteuses de réorganisation pour déplacer les filiales françaises du groupe acheté afin de permettre leur intégration fiscale. La loi fiscale sera modifiée pour être conforme à la décision de la CJCE. L’administration fiscale a annoncé un texte pour la fin d’année. Un document, dressant les grandes lignes de la réforme, devrait néanmoins être disponible d’ici avril pour permettre une option pour le régime de l’intégration à cette date. Enfin, d’autres pays qui connaissent un régime proche du régime français sont potentiellement touchés par la décision, en particulier les Pays-Bas, l’Espagne et l’Autriche. En outre, la question de l’insertion dans le périmètre d’un groupe fiscal de sociétés européennes, et donc la possibilité de compensation transfrontalière des pertes, est actuellement pendante devant la CJCE. La décision de la CJCE n’a pas fini de produire son effet « Papillon ».