Les employeurs peuvent désormais lire les SMS des portables professionnels de leurs employés

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Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février dernier permet aux employeurs de consulter les messages que leurs employés envoient avec leur téléphone professionnel.

 

Cas de jurisprudence ! Les employeurs peuvent désormais consulter les messages que leurs employés envoient sur les téléphones qu’ils leur ont fourni, sans même les prévenir ou demander leur présence.

suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 10 février dernier, les employeurs sont ainsi autorisés à lire les SMS, écouter les messages vocaux, ou même les sauvegarder via une application. Ils ont même le droit d’installer un logiciel espion sur les portables de leurs employés en toute légalité. Il doivent cependant disposer d’une raison légitime qui les conduit à effectuer de telles recherches (risque d’espionnage industriel, insultes…).

 

Cette nouvelle mouture s’ajoutera à une jurisprudence déjà existante, notamment relative aux  messages privés envoyés par e-mail.

 

Pour protéger leur vie privée, les salariés peuvent toutefois user d’une parade légale, qui leur préconise d’écrire « perso » ou « privé » avant de commencer leur SMS. Cette pratique n’interdit pas totalement pour autant aux employeurs de lire ces messages, mais ces derniers devront alors le faire en présence de leurs employés et ne pourront s’en servir dans un procès.

 

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