Les pays européens font la course au moins-disant fiscal

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Subventions, aides, prêts à taux zéro, voire taux d’exonérations et réductions d’impôts… La course au mieux-disant est lancée entre les États membres de l’Union.

 

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Dans l’Union européenne à 15 États membres, le taux moyen d’impôt payé par les entreprises est passé de 38 % en 1995 à moins de 30 % en 2006. « II s’agit d’une véritable course au moins-disant fiscal », souligne Vincent Chaulin, avocat au barreau de Paris spécialiste du droit fiscal. Augmenter l’attractivité et inciter à la création de nouvelles entreprises sont les deux principales raisons de cette tendance. Les dispositifs de soutien se multiplient, mais ne rencontrent pas toujours l’effet escompté faute de lisibilité. En Allemagne, certaines régions proposent aux PME des subventions à hauteur de 50 % de leurs investissements. Le groupe bancaire public KfW octroie jusqu’à 25 000 euros de microcrédits avec un différé de remboursement sur 5 ans. D’autres prêts de l’organisation allemande atteignent les 150 000 euros avec différé de remboursement sur 10 ans. L’Italie propose des subventions de recherche et de développement couvrant jusqu’à 50 % des coûts totaux de R&D. Le statut JEI (Jeune entreprise innovante), est un système analogue mis en place en France en 2004. « Malheureusement, trop peu de nouvelles sociétés en profitent, du fait d’un manque criant d’information », regrette Vincent Chaulin. Le statut offre pourtant une exonération totale de l’impôt et des charges portant sur les salariés en charge d’activités de Recherche et Développement, une exonération totale de l’impôt forfaitaire annuelle (IFA). Les profits ne subissent aucun prélèvement pendant les 3 premières années de l’entreprise, et les impôts sont limités à 50 % des taux habituels pour les 2 années suivantes. Un coup de pouce de taille pour une nouvelle entreprise.

 

Des soutiens hétérogènes
La lisibilité pose encore plus de problèmes lorsque les règles varient fortement au sein d’un même pays. En Belgique, les incitations financières varient très sensiblement selon la localisation. La Flandre propose des aides aux PME qui s’implantent dans des zones industrielles établies et des incitations supplémentaires pour les sociétés de biotechnologie. La Wallonie apporte davantage de soutien pour l’achat de terrains, les constructions, l’équipement, tandis que Bruxelles fournit des prêts à taux zéro pour la recherche industrielle. Les autorités irlandaises, en coordination avec l’UE, ont mis sur pied une gamme d’incitations extrêmement vaste. Elle concerne des aides en capitaux pour le coût du terrain, des constructions, des installations et équipements, des subventions en faveur de l’emploi et de la formation, des subventions pour la recherche… Des milliers d’investisseurs étrangers y ont créé une société, mais les premiers bénéficiaires sont les organisations déjà bien établies. Pour Vincent Chaulin, « le fossé entre petites et grandes entreprises se creuse à ce niveau-là. Une jeune structure ne peut pas consacrer beaucoup de temps à l’optimisation de sa situation fiscale et parcourir les centaines de dispositifs d’aides afin de voir pour quelles mesures elle est éligible. » Les carences d’information au sein des jeunes entreprises ont des conséquences handicapantes. En France, le Crédit d’impôt recherche (CIR) ne profite qu’à 7 000 entreprises alors qu’elles pourraient être 12 000 à en bénéficier.

 

« Ce crédit d’impôt existe depuis 1983, mais les fréquentes mises à jour rendent le système opaque », critique Vincent Chaulin. Pour une nouvelle entreprise, le CIR apporte pourtant des gains considérables, à hauteur de 50 % des dépenses engagées en terme de Recherche et Développement. « L’image de gendarme menaçant de l’administration fiscale fait aussi naître une réticence chez les dirigeants. Certains aimeraient profiter des aides, mais n’osent pas », constate-t-il. Plusieurs organisations œuvrent pour mieux faire connaître les dispositifs de soutien. La Commission européenne a lancé en février 2008 Enterprise Europe Network, une gigantesque plate-forme d’information destinée à aider toutes les entreprises de l’Union, quels que soient leur secteur, leur région ou leurs questions, avec pour but d’informer les dirigeants sur les opportunités, règles et aides en vigueur chez leurs voisins. Les Fonds structurels européens (FSE) sont nés de la même motivation. Ils accordent des aides aux créateurs d’entreprises qui souhaitent s’implanter à l’étranger. Le soutien prend plusieurs formes : conseils, subventions, élaborations de plans d’implantation. Cette aide est disponible pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les 233 Euro info centres (EIC), généralement implantés dans les Chambres de commerce, fournissent également toutes les informations sur les programmes et aides communautaires.