Macron : les mesures qui ont simplifié la vie des entreprises

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Le président du MEDEF a avoué déjà regretter le démissionnaire de Bercy qui, selon lui : “connaissait l’entreprise, le numérique, la globalisation”. Car le patron du mouvement “En marche”, qui porte ses initiales, s’est toujours présenté comme un fin connaisseur du monde de l’entreprise et un adepte de la simplification, faisant ainsi écho aux aspirations gouvernementales : rendre certaines réglementations plus lisibles et alléger les obligations pesant sur les entreprises. Certaines dispositions de la loi Macron vont en ce sens, même si beaucoup moins commentées que celles sur le travail le dimanche ou encore la libéralisation des lignes d’autocars.

La possibilité de prêts inter-entreprises

En cas de difficultés de trésorerie et afin de juguler les problèmes de délais de paiements, des entreprises entretenant des liens économiques antérieurs, peuvent s’octroyer des prêts d’une durée maximale de deux ans. Cette mesure favorise principalement les groupes qui souhaitent aider conjoncturellement leurs sous-traitants. L’article 167 de la loi Macron, qui présente ce nouveau dispositif est en vigueur depuis la publication du décret dédié le 22 avril 2016. Il définit le plafond des prêts, qui dépend de la taille de l’entreprise prêteuse et de sa situation financière.

La confidentialité du compte de résultat

Les petites entreprises peuvent désormais demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, une obligation de moins qui pèse sur ces dernières. A noter que cette disposition ne concerne pas les sociétés appartenant à un groupe. Si une société qui n’emploie aucun salarié a effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés, elle n’est pas tenue de présenter un bilan et un compte de résultat. L’article 213 de la loi Macron sur la confidentialité du compte de résultat est appliqué depuis un décret du 11 mars 2016. L’article 203 sur la dérogation à l’obligation de publication des comptes est appliqué depuis un décret du 5 février 2016.

L’information liée à la cession d’une entreprise

La loi Macron assouplit les obligations de l’entreprise au niveau de l’information des salariés. Ce devoir ne s’applique plus qu’en cas de vente de la société et non plus en cas de donation ou d’échange. Si cette disposition n’est pas respectée, seule une amende civile peut être requise contre l’entreprise, d’un montant maximum égal à 2 % du prix de vente, tout en ne constituant pas un motif de nullité de la vente. L’article 204 de la loi Macron est appliqué depuis un décret du 28 décembre 2015.

La protection du domicile d’un entrepreneur

La résidence principale d’un entrepreneur ne peut être saisie pour recouvrer les créances liées à son activité, même dans le cas où cette habitation est utilisée dans un but professionnel. La loi précise que cette insaisissabilité ne peut s’opposer à l’administration fiscale en cas de fraudes. L’article 206 est appliqué depuis un décret du 11 mars 2016.

L’emploi de personnes handicapées

Plusieurs dispositions de la loi Macron assouplissent l’obligation pour les entreprises d’embaucher au moins 6 % de salariés handicapés. Elle permet aux entreprises de s’acquitter de cette obligation dans la mesure où la société emploierait régulièrement des travailleurs handicapés indépendants, ou si elle accueille des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ou des élèves handicapés pour des périodes de stage, y compris d’observation. L’article 274 concernant les stagiaires n’a pas encore fait l’objet d’un décret. A contrario, les articles 272 et 273 concernant les travailleurs indépendants et les périodes de mise en situation sont déjà appliquées depuis un décret du 28 janvier 2016.

 

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