Nouvelle taxe en faveur des régions

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Plateforme Etat/Régions Acte II

Le 30 mars dernier, lors d’une première réunion, Manuel Valls, Premier Ministre, et Philippe Richert, Président de l’ARF (Association des Régions de France), avaient co-signé un texte, dans lequel l’ARF était chargée de piloter le plan 500 000 actions de formation pour les chômeurs. Lors d’une seconde entrevue, le 18 juillet dernier, le Premier Ministre s’est félicité du bilan “très positif”, en constatant que 17 régions sur 18 avaient conclu une convention de mise en oeuvre de ce plan, à la suite de la rencontre du mois de mars. Une étape a encore été franchie cette fois ci, avec la signature d’un Acte II qui comprend quatre points essentiels pour les territoire régionaux. Tout d’abord, l’Etat s’engage à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER), afin de prendre en compte l’évolution des priorités régionales à la suite de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), dans les domaines de la mobilité, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3), l’Etat s’engage à inclure un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme. De plus, sur le volet des transports, un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place, au cas par cas, pour chaque Région lors de reprises de lignes d’équilibre du territoire (TET), intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure. Enfin, le Gouvernement saisira le Parlement afin de mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional (TSER).

Une taxe en faveur des TPE-PME

Cette taxe répond favorablement à la demande des régions de retrouver plus d’”autonomie fiscale”, dans le but de répondre à leurs nouvelles compétences dans les domaines du développement économique et de l’accompagnement des entreprises, principalement vis-à-vis des TPE-PME, suite à la loi NOTRe. Le Gouvernement saisira le Parlement, lors de le présentation du projet de loi de finances 2017, afin de mettre en place une taxe additionnelle sur le foncier, dédiée à l’équipement régional. Ce nouvel impôt permettra aux région d’augmenter leur recette annuelle d’environ 600 millions d’euros. Selon La Tribune, il pourrait s’agir d’une taxe supplémentaire à l’actuelle Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), perçue par les communes et intercommunalités, dont les recettes seraient alors dédiées exclusivement aux régions. Elle serait bâtie sur le principe de la taxe complémentaire de 1 % à la taxe locale d’équipement, applicable dans certaines communes d’Ile-de-France. “Je suis satisfait de cet Acte II […] C’est une avancée pour nous tous dans une volonté commune de redresser le pays avec une meilleure efficacité de nos politiques publiques. Nos efforts ne s’arrêteront pas là”, a réagi le Président de l’ARF. Reste à savoir comment les recettes dégagées seront réparties selon les régions. Cependant, il n’est pas certain que les entreprises et leurs organisations professionnelles apprécient cette mesure, qui pourrait être ressentie comme une surtaxation.

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