OMC – Subventions américaines illégales : l’OMC a tranché

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Confirmant son premier jugement sur le traitement fiscal des sociétés américaines de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporations ou loi FSC), l’organe de règlement des différends de l’OMC a maintenu sa décision en appel. Jugées illégales, ces subventions à l’exportation donneront lieu à des contre-mesures et à une suspension des concessions européennes vis-à-vis des États-Unis. Mais rien ne garantit pour autant que cette pratique va disparaître définitivement.

Peu de temps s’est écoulé entre le premier jugement d’août 2001 et le jugement d’appel dont le rapport de conclusion, confirmant l’incompatibilité de ces subventions américaines à l’exportation avec les règles de l’OMC, a été adopté le 14 janvier 2002. Les contre-mesures que l’Union européenne sera autorisée à demander ne devraient également plus beaucoup tarder, dès lors que le rapport d’arbitrage, attendu pour le 28 mars 2002, aura décidé du montant des compensations. Pourtant, si les Européens se sont félicités de cette décision, elle ne leur garantit pas que la loi sur les sociétés de vente à l’étranger ne renaîtra pas de ses cendres sous une autre appellation.

La loi FSC, ni la première…
La loi FSC n’est pas la première du genre. En 1971, le GATT avait été saisi d’une loi américaine similaire sur les sociétés domestiques de vente internationale (Domestic International Sales Corporation), qui avait été reconnue, en 1976, incompatible avec les règles du GATT. Alors que l’adoption du rapport affirmant l’illégalité de ces subventions n’avait été formellement adopté par le GATT que cinq ans plus tard, en 1981, il n’a fallu que trois ans aux États-Unis pour mettre sur pied la loi FSC, qui donnait à nouveau les mêmes avantages aux entreprises de vente à l’étranger.
Les Européens, qui avaient protesté contre la reconstruction de ces aides, n’avaient pourtant pas engagé de procédure formelle en raison du lancement, en parallèle, de l’Uruguay Round. Mais c’était sans compter sur la réaction des entreprises européennes qui n’ont eu de cesse de dénoncer ces mesures qui accordaient des aides de plus en plus importantes aux entreprises américaines. Les premières tentatives pour trouver un accord dans le cadre de l’OMC, en 1997 et 1998, n’ont rencontré aucun succès, conduisant ainsi l’Union européenne à entamer une procédure plus lourde et à saisir formellement l’OMC pour résoudre cette question. La loi FSC ayant été reconnue incompatible avec les règles de l’OMC en octobre 1999, les États-Unis ont fait appel de cette décision, confirmée en février 2000, en fixant, de surcroît, un délai de huit mois pour abroger la loi FSC.

… ni la dernière
Les Américains devant remplacer leur législation en la matière, les Européens avaient accepté que les nouvelles mesures proposées soient examinées par l’OMC avant que les contre-mesures puissent être imposées. Une nouvelle loi a donc été présentée par l’Administration Clinton en novembre 2000. Or, l’examen par l’OMC a révélé le maintien de mesures discriminatoires et de subventions illégales dans le nouveau texte américain. C’est de cette deuxième décision que les États-Unis avaient fait appel, sans succès, puisque l’Organe de règlement des différends (ORD) a confirmé cette analyse le 14 janvier 2002.
L’Union européenne sera donc autorisée à imposer des contre-mesures à partir du 28 mars, date de l’adoption du rapport d’arbitrage. En octobre 2000, l’Union européenne avait évalué les contre-mesures demandées à un montant total de 4 milliards de dollars. Cette demande avait été suspendue pendant l’examen du texte proposé par les Américains en remplacement de la loi FSC, mais le maintien de subventions illégales par l’Administration américaine devrait conforter les évaluations européennes.
Si les Européens sont satisfaits de la décision de l’OMC, ils attendent maintenant avec circonspection le nouveau texte de remplacement de la loi FSC que l’Admi­nistration Bush va proposer. Les entreprises seraient notamment favorables à une compensation sous la forme d’un meilleur accès au marché américain, sachant que cette solution impliquerait de faire preuve de vigilance dans l’application des mesures. Le Commis­saire européen au Commerce, Pascal Lamy, qui a souligné l’attitude mesurée de l’Union européenne au long de la procédure qui l’opposait aux États-Unis, attend à présent des propositions rapides de la part des Amé­ricains… En espérant que la prochaine loi sur les sociétés de vente à l’étranger ne soit pas à nouveau construite sur le même modèle !