Pour une Organisation mondiale de la fiscalité

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Depuis leur création, bon nombre d’organisations internationales ont développé des activités dans le domaine fiscal. Elles l’ont fait pour les besoins de leur activité principale, ce qui ne se traduit pas toujours par la cohérence nécessaire au meilleur développement international, et pose des problèmes de coordination ; au point que depuis 2002, elles ont créé un organe commun : l’International Tax Dialogue.

 

Récemment, le rapport Stiglitz évoquait, entre autres, le besoin de « renforcer les arrangements institutionnels destinés à améliorer l’harmonisation et la transparence en matière fiscale, y compris le “Comité des experts sur la coopération internationale en matière fiscale” des Nations unies ». En effet, ces organisations coopèrent, mais elles sont aussi en concurrence ! La question est donc posée – et était le thème de l’un des séminaires du dernier congrès de l’International Fiscal Association : le rôle joué par les organisations internationales dans le domaine fiscal est-il à l’échelle des problèmes résultant du développement de l’intégration économique internationale et de la globalisation ? Faut-il une organisation mondiale de la fiscalité ? Le débat n’est pas nouveau : déjà, en 1999, Vito Tanzi insistait sur le fait que la fiscalité est un domaine de politique économique présentant de forts effets de « débordement » au niveau international. Les débats qui suivirent aux Nations unies ont mis en avant : le besoin de développer des normes de politique et d’administration fiscale et la surveillance des développements fiscaux, le renoncement des paradis fiscaux à la concurrence fiscale dommageable, le rôle de l’arbitrage fiscal international, l’échange multilatéral d’information et enfin la recherche d’un accord international sur un mécanisme de répartition des profits des entreprises multinationales entre pays.

 

Par ailleurs, les concepts de base de la fiscalité internationale sont remis en cause par la globalisation et le rééquilibrage des relations économiques internationales en cours. Le marché n’étant plus compartimenté, la fiscalité des transactions internationales fait éclater les limites anciennes. Les notions de source-résidence deviennent obsolètes, les méthodes traditionnelles d’allocation par les prix de transfert perdent de leur pertinence et de leur efficacité. Or, en 2008, près de 60 % du commerce mondial a résulté de transactions effectuées au sein même des multinationales (>70% au sein de l’UE). Le prix de ces transactions intragroupe est au centre des attentions. Clé de la répartition du produit de l’impôt entre les États et source de revenus conséquents, leur imposition est de plus en plus déconnectée de la stratégie de marché des groupes concernés ou de tout fondement économique aux seules fins d’assurer la rentabilité fiscale. Ces débats ne sont donc pas seulement théoriques, ils affectent sérieusement les entreprises qui en supportent les conséquences à travers un renforcement continu de l’incertitude juridique et du poids de leurs obligations fiscales pour satisfaire aux besoins d’allocation internationale des impôts. Il est temps de saisir l’opportunité qu’offre la crise pour instituer une compétence fiscale internationale à même de fixer des règles du jeu et des principes reconnus par le plus grand nombre de nations pour le meilleur développement de l’économie mondialisée.