Projet de loi de finances 2016 : zoom sur les entreprises

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Mercredi 30 septembre, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté le projet de loi de Finances 2016. Zoom sur les entreprises.

Le volet « entreprises » du Pacte de responsabilité et de solidarité : des prélèvements réduits de 41 Md€ à horizon 2017, dont plus de 33 Md€ dès 2016 :

Le Pacte de responsabilité et de solidarité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettent de soutenir l’emploi et de restaurer la compétitivité des entreprises, atteinte par dix ans d’érosion continue entre 2002 et 2012, comme documenté par le rapport Gallois.

À horizon 2020, il est estimé que ces mesures permettront la création de 500 000 emplois et de rehausser l’activité de 1,7 point.

Couplés aux plans pour l’investissement et en faveur des TPE et PME, ces dispositifs représenteront un allégement de la fiscalité des entreprises de plus de 33 Md€ en 2016 et d’environ 41 Md€ en 2017.

Le Pacte amplifie la baisse du coût du travail déjà initiée par la mise en place du CICE, à travers des modalités d’exonération supplémentaires :

– une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF ( « zéro charge URSSAF »), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€

– cette exonération, effective depuis le 1er janvier 2015, s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€ ;

– une extension de ces dispositions (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.

Le Pacte modernise et réduit la fiscalité des entreprises :

– la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5 ½ Md€ de baisses d’impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties ;

– la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prendra fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2½ Md€ ;

– le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. Cette modernisation de la fiscalité des entreprises sera favorable à l’investissement, et donc à l’emploi et l’activité.

En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l’emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50 % des salariés en France :

– les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés ;

– les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l’année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements ;

– les groupements d’employeurs, qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE, bénéficieront d’une fiscalité sécurisante pour leur développement.

 

 

commerce international, actu-cci.com.