Retenues à la source dans l’UE : vers la fin ou vers une ère nouvelle ?

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La directive mères-filiales en 1990, puis la directive intérêts et redevances en 2003 ont apporté des remèdes dans les relations entre sociétés associées.

 

Les investissements de portefeuille ou les situations n’entrant pas dans le champ de ces directives continuent de poser problème. Face au nombre croissant de plaintes des opérateurs vis-à-vis de dispositions nationales discriminatoires, la Commission a depuis 2005 initié 34 procédures d’infractions contre des États membres en raison du traitement qu’ils appliquent aux dividendes et intérêts. Bon nombre des décisions récentes de la Cour de justice découlent de ces procédures ou s’y rattachent. Les décisions de la Cour ont souvent confirmé le caractère discriminatoire et amené les États membres à modifier leurs pratiques. Si le besoin de clarification persiste, la Commission n’a pas encore présenté de texte général sur les retenues à la source. En revanche, une recommandation vient d’être adoptée sur les procédures de réduction de la retenue à la source. Selon le FMI, les détentions transfrontières de titres dans l’UE ont représenté 16 700 Md de dollars (11 400 Md d’euros) en 2006, soit plus de 50 % du total mondial ! Actuellement, la plupart des États membres appliquent des retenues à la source sur les paiements d’intérêts et de dividendes, le prélèvement étant effectué directement par l’émetteur ou par l’intermédiaire financier impliqué dans le paiement de ce revenu. La retenue à la source étant une façon de partager le droit d’imposition entre le pays de la source et celui de la résidence, des taux réduits sont généralement consentis dans les conventions bilatérales ou les législations nationales. Mais les procédures pour obtenir la réduction de taux sont complexes et diffèrent d’un État membre à l’autre. De fait, bon nombre d’épargnants renoncent à se prévaloir de ce bénéfice.

 

Les intermédiaires financiers ne peuvent souvent pas y porter remède, car seuls ceux établis dans le pays sont autorisés à agir. Le groupe d’experts FISCO estime qu’au sein de l’UE, les investisseurs d’autres États membres auraient droit à un remboursement des retenues de 87 Md de dollars (59,5 Md d’euros) en 2006. Selon la recommandation, l’octroi de réductions dès l’origine à la place d’une procédure de remboursement ex-post constituerait un pas important vers la simplification. Dans des cas exceptionnels, lorsque la réduction des retenues à la source n’est pas possible, les États membres sont invités à améliorer la situation en mettant en place un mode de remboursement rapide. Il leur est aussi demandé d’autoriser les intermédiaires financiers, établis dans un État membre autre que l’État membre de la source, à intervenir dans les procédures de retenue, afin de faciliter le remboursement et d’éviter toute distorsion de concurrence. Cette possibilité est étendue aux pays de l’Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse), dans la mesure où ils offrent une assistance administrative équivalente à celle visée par les directives communautaires. Cette initiative pragmatique vise à résoudre des problèmes pratiques dans un cadre non-législatif. On peut donc espérer une réelle amélioration de la situation, tant pour l’épargnant européen que pour la qualité du marché européen des services financiers et sa productivité.