Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi.Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité. Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.
Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté
Le poids de la fiscalité du capital en France a fortement augmenté au cours des trente dernières années (de 7,3 % du PIB en 1995 à 10 % en 2014). C’est un des niveaux les plus élevés des grands pays européens.
Trois sous-ensembles la composent :
– Les impôts sur les coûts de production des entreprises, qui représentent un petit quart du total. Le poids de cette fiscalité est à peu près stable depuis une vingtaine d’années mais il est très élevé par rapport à nos grands voisins (37 milliards de plus en France qu’en Allemagne).
– L’impôt sur les sociétés, qui représente un peu plus d’un quart du total. Son poids a augmenté dans la période récente et il est actuellement au-dessus de la moyenne des autres pays (2,7 % du PIB en France, 2,3 % pour la moyenne de nos grands voisins).
– Enfin, un ensemble d’impôts qui concernent les ménages — des impôts sur le revenu du capital, sur les plus-values, sur la détention du capital et sur sa transmission. Le poids de la fiscalité sur les ménages, sous toutes ses formes, explique l’essentiel de l’augmentation globale. Au total, ce poids est passé de 38 % du total des revenus du capital des ménages en 1995 à plus de 65 % en 2014. Il est de plus de 40 milliards d’euros supérieur à son poids en Allemagne.
Une fiscalité du capital éclatée
Les modalités d’imposition sont aussi importantes que le poids moyen des prélèvements. La fiscalité du capital française n’a pas été construite selon une logique économique, mais résulte d’une succession de décisions plus ou moins indépendantes l’une de l’autre, prises en fonction des besoins de financements publics et des débats politiques du moment, mais toujours dans le sens de l’augmentation des taux et de la complexité.
Elle se distingue de celle des autres pays non seulement par ses taux élevés mais aussi par ses modalités atypiques.
– Une forte progressivité des prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers (allant de 0 à plus de 60 %), alors que les autres pays privilégient un taux forfaitaire unique de l’ordre de 25 à 30 %.
– Un deuxième impôt progressif calculé sur le capital (que les autres pays n’ont pas), qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Cela conduit au total à des taux marginaux effectifs aberrants, et dans certains cas confiscatoires. L’application du droit commun peut conduire en effet à des prélèvements sur le revenu généré par un effort d’épargne qui dépassent largement 100 % de ce revenu.
– Un taux d’imposition total qui ne résulte pas de décisions explicites mais fluctue au gré des marchés, et qui est devenu prohibitif avec la baisse du rendement du capital.
Un « logiciel fiscal » générant excès et effets pervers
Les gouvernements ont cherché à limiter les conséquences des excès de la fiscalité en multipliant les mesures dérogatoires, les fameuses «niches fiscales» — abattements, déductions et aménagements divers. Ces niches contractent les bases fiscales et rendent la fiscalité illisible.
– Il en résulte une grande complexité et une instabilité chronique des règles fiscales, qui perturbent les décisions d’épargne et d’investissement et découragent les projets de long terme.
– La fiscalité du capital en France encourage l’épargne liquide ou orientée vers la dépense publique au détriment de l’investissement productif.
– L’instabilité, les sauts brutaux d’imposition et les effets de seuils entraînent des comportements de protection ou de prudence et ont des conséquences économiques défavorables. Ces effets pervers sont autant d’obstacles à la croissance de nos entreprises de taille moyenne ou intermédiaire.
– Enfin, d’énormes patrimoines peuvent échapper à l’impôt tandis que des contribuables qui ont acquis par leur effort un patrimoine bien moindre doivent payer l’impôt sur le capital à partir de leur revenu du travail (en plus de l’impôt normal sur les revenus du travail).
Le cercle vicieux « taux élevés, multiplication des niches, instabilité » est la caractéristique majeure du mauvais logiciel de la fiscalité du capital française.
Au terme d’une étude approfondie des modèles de croissance, Coe-Rexecode montre que cette fiscalité est restrictive pour l’activité et l’emploi et que l’excès de progressivité diminue le taux d’accumulation du capital, donc le taux de croissance potentiel de l’économie.
La fiscalité du capital française contribue ainsi à la panne de l’investissement et à la hausse du chômage.
Une réforme de la fiscalité du capital conciliant les objectifs de rendement, de croissance et de maîtrise des inégalités
Notre fiscalité du capital est désormais dans une impasse. Elle n’atteint plus aucun des objectifs de l’impôt. Pour en sortir, Coe-Rexecode préconise des changements majeurs.
L’axe principal porte sur la fiscalité du capital qui relève des ménages. Coe-Rexecode propose une simplification drastique :
– Substitution au système actuel d’un prélèvement unique et forfaitaire assis sur tous les revenus du capital, prélèvement qui regrouperait l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’imposition du patrimoine. Un taux de 30 % permettrait de maintenir les recettes prélevées sur les ménages à leur niveau actuel, sans pertes de recettes, en intégrant les mesures ci-après.
– Suppression des nombreuses niches fiscales devenues inutiles.
– Création pour la « petite épargne » d’une franchise d’imposition sur les revenus du capital (au moins 500 euros de revenus du capital ou de plus-value), quelle que soit leur nature. Ce régime serait deux fois plus avantageux que le livret de caisse d’épargne actuel.
– Diminution sensible des droits de donation par rapport aux droits de succession afin de faire circuler le patrimoine vers les jeunes générations et de leur permettre de réaliser leurs projets plus tôt dans la vie.
Un tel système fiscal respecterait les principes d’équilibre, de neutralité, de continuité, de simplicité, d’équité et de convergence européenne (cf. Chapitre 9, pp.135-139).
Il permet de payer les impôts courants à partir des revenus, ne pénalise pas l’investissement productif, harmonise l’imposition des plus-values et celle des revenus du capital, supprime les effets de seuils et autorise une simplification drastique de notre fiscalité. Cette réforme rapprocherait la fiscalité du capital française de la moyenne européenne. Elle aboutirait en outre à un dispositif plus juste que le système actuel puisque les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, loyers) seraient tous taxés sans exonérations ou abattements et les gros patrimoines contribueraient ainsi effectivement à l’impôt.
Une telle simplification serait de nature à redonner de la visibilité et de la stabilité à la fiscalité, et à susciter ainsi des anticipations beaucoup plus favorables de la part des investisseurs.
Elle permettrait de libérer l’investissement, de mieux maîtriser les inégalités, de stimuler durablement la croissance française et d’en faire un véritable levier pour l’emploi.
Selon une estimation prudente, on peut en attendre la création progressive de 300 000 emplois supplémentaires.
commerce international, actu-cci.com.
