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jeudi, 30 juin 2022

Jugement CCI FRANCE/BCI

L’actualité des chambres de commerce dans le monde

Hauts revenus : contrairement aux idées reçues, la France se situe dans la norme

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La lourdeur du régime fiscal français est atténuée par les déductions fiscales.

 

« De tous les pays du monde, la France est celui qui taxe le plus les contribuables », tel est le credo du président français Nicolas Sarkozy au sujet de la fiscalité sur les plus aisés. Sur le plan global, l’affirmation du chef de l’État est proche de la vérité. Selon les calculs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le taux de prélèvement obligatoire en France (43,5 % en 2007) est parmi les plus élevés du monde. Seuls le Danemark (48,7 %) et la Suède (48,3 %) affichent des prélèvements obligatoires plus importants. Dans le détail toutefois, la réalité de l’imposition des contribuables aisés est plus complexe à appréhender.

Un retard à rattraper
Du point de vue des seuls taux d’imposition sur les revenus, la France ne se classe pas parmi les pays européens les plus exigeants vis-à-vis des personnes à hauts revenus.
D’après l’OCDE, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne ou encore la Belgique affichent des taux marginaux plus élevés. Mais en France, le poids de la contribution sociale généralisée (CSG) est important. En outre, les chiffres français sont à corriger en raison des déductions fiscales.
Aujourd’hui, les fiscalistes s’accordent sur le fait que si la fiscalité française paraît pénalisante au regard des taux d’impôts pratiqués en Europe, plusieurs dispositions permettent de limiter l’impact de cette fiscalité. Ils évoquent les niches fiscales, mais aussi les mesures visant à réduire l’impôt sur les plus-values mobilières et à favoriser l’anticipation de la transmission du patrimoine de son vivant.
Avec l’effet des niches fiscales, le taux moyen d’imposition sur le revenu des « très hauts revenus » (1 % des Français les plus riches) est, au final, de l’ordre de 20 %, souligne l’Institut national de la statistique (Insee).
Le choix politique opéré ces dernières années par la France, avec notamment la réforme du barème de l’impôt sur le revenu, la loi Tepa (sur l’exonération de la transmission au conjoint) et la loi Dutreil (sur la transmission d’entreprises), a eu pour objectif de rattraper le décalage avec les autres pays européens. Ces derniers, dès le milieu des années 1990, s’étaient en effet engagés dans des réformes visant à alléger les prélèvements obligatoires.

La France à contre-courant
Or, affaiblis par la crise, de nombreux pays européens cherchent actuellement à relever la fiscalité sur les hauts revenus, à l’image de la Grande-Bretagne ou de l’Espagne. Comme le constate l’OCDE, « l’Irlande constitue un cas significatif d’un petit pays ayant alourdi la fiscalité des plus hauts revenus pour résoudre ses difficultés budgétaires ». Pour autant, aucun des partenaires de la France en Europe n’envisage d’instaurer un impôt spécial sur le patrimoine, à l’instar de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Mais, estime le réseau notarial Althémis, en dehors de cette singularité, le régime fiscal français s’inscrit bien dans la norme européenne en imposition sur le revenu, un peu supérieur en impôt sur les plus-values et inférieur à la moyenne sur les successions, les donations et la transmission des entreprises.

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