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mercredi, 27 octobre 2021

L’actualité des chambres de commerce dans le monde

Fraude fiscale: USA et Europe s’organisent

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Les États-Unis et cinq des États européens s’allient pour lutter contre l’évasion fiscale.

 
Le 8 février dernier, les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni et la France ont signé, un accord sans précédent pour instaurer un système multilatéral d’échange automatique d’informations fiscales. En 2010, les États-Unis ont adopté un dispositif, communément appelé FATCA, censé lutter contre l’évasion fiscale internationale par le biais d’une collecte d’informations plus complète que par le passé. Cette loi, qui doit entrer en vigueur par étapes à partir de 2013, impose aux établissements financiers étrangers (EFE) de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des États-Unis ou non: nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts… Mais cette disposition a soulevé un certain nombre de questions, notamment liées au fait que les EFE établis dans les cinq pays européens pourraient ne pas être en mesure de se conformer à la loi FATCA, car ils enfreindraient ainsi leurs lois nationales sur la protection des données. De surcroît, conçu de manière unilatérale, ce dispositif ne prévoyait pas que l’échange d’informations puisse également bénéficier aux partenaires des États-Unis.

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Royaume Uni et la France ont donc engagé des discussions avec l’administration américaine afin d’étudier la possibilité d’aménager le dispositif FATCA en proportionnant davantage les investigations mises à la charge des banques, en cherchant des modalités de sanction alternatives à celles envisagées à l’origine et en procédant à un réexamen des modalités de transmission des informations. Publié à Washington le 8 février, le communiqué commun définit un « cadre possible pour une approche intergouvernementale » en vertu duquel les cinq pays européens adopteraient une « loi obligeant les EFE sous leur juridiction » à transmettre aux autorités nationales les informations demandées par les USA. Ces informations seraient transmises à Washington de façon « automatique », en échange de quoi les EFE de ces pays seraient dispensés d’informer directement l’IRS.

Aux États-Unis, les contribuables sont légalement tenus de déclarer à l’IRS la totalité de leurs revenus mondiaux. Pour les citoyens US, cette exigence s’applique aussi s’ils résident à l’étranger. Depuis plusieurs années, les autorités de Washington multiplient les efforts pour faire respecter ces obligations. Aux termes du texte, les EFE qui accepteront de coopérer avec l’IRS deviendront collecteurs d’impôts pour le compte des États-Unis: ils auront obligation de reverser au fisc américain 30% pour tous les flux financiers liés aux USA qu’ils recevraient de la part de tout autre EFE non coopératif. Selon un responsable du Trésor américain, ce nouvel accord, en étendant la coopération fiscale avec les cinq pays signataires, est conforme aux lois de ces pays sur la protection des données. Fort de l’adhésion des pays européens, ce dispositif intergouvernemental entrera en vigueur en 2014.

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